Publié le 17 janvier 2024
Dossiers

Prix de transfert : un renforcement significatif des obligations documentaires impactant désormais les ETI

  • Les prix de transfert ont semblé pendant longtemps ne concerner que les grandes entreprises. Pour autant, dans le cadre du plan Attal de lutte contre la fraude fiscale, l’administration a entendu durcir la législation actuelle et inclure les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans la sphère des prix de transfert. Ces annonces sont traduites dans les dispositions de la loi de finances pour 2024.

    Dès le 1er janvier 2024, les PME et les ETI vont largement être concernées par la notion de prix de transfert

    • L’abaissement du seuil de l’obligation documentaire Le seuil de chiffres d’affaires ou de l’actif brut figurant au bilan à partir duquel une société est tenue de présenter à l’administration une documentation complète de la politique de prix de transfert du groupe est rabaissé de 400 millions à 150 millions d’euros.  
    • Opposabilité de la documentation des prix de transfert au c