Présentation du Club juridique Grex - Union européenne : se préparer au brevet unitaire

• Un nouveau contexte juridique pour les brevets européens devrait prendre place au 1er juin 2023. Ce contexte, qui découle des règlements européens de 2013 mais dont la date d’application a été sans cesse repoussée, va profondément bouleverser les pratiques.

  Il introduit le brevet européen unitaire, un titre unique couvrant la plupart des pays de l’Union européenne. Il instaure également une juridiction unifiée du brevet européen (JUB) à laquelle seront soumis, par défaut, les brevets européens existant et ceux à venir, pour le règlement des litiges.

  • Présentation du Club juridique Grex : se préparer au brevet unitaire

• Lors de ce Club juridique Grex du 24 janvier 2023, Emmanuel Huyghe, conseil en propriété industrielle et mandataire en brevet européen, cabinet IP TRUST, a passé en revue les changements à venir et les moyens à déployer pour s’y pré