Imposition minimum mondiale des groupes : les entreprises de l’UE doivent se préparer aux échéances 2024

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  L’Union européenne a adopté le 15 décembre 2022 la directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. 

  Pour en savoir plus sur ces règles et leur périmètre d’application, consultez la brève d’actualité rédigée par le cabinet d’avocats FIDAL.

  Maj : janvier 2023