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Aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur

Une aide pour les PME et ETI qui acquièrent un bien éligible pour une activité industrielle, une contribution de notre partenaire AHA Expertise et Conseils.

Dans le cadre du plan « France Relance » l’aide fiscale à l’investissement « Suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles », est transformée en subvention à l’investissement.

 

L’aide s’adresse aux PME et ETI qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l’une des catégories suivantes :

• Les équipements robotiques et cobotiques ;
• Les équipements de fabrication additive ;
• Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• Les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
• Les machines de production à commande programmable ou numérique ;
• Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance;
• Les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

 

S’agissant d’une entreprise ayant une pluralité d’activités, elle ne peut bénéficier de l’aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle. Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de l’aide.

Comment est calculée l’aide ?
L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). En revanche, les frais de type transport, de maintenance ou d’études préalables ne sont pas éligibles.
Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.
Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible HT.

 

Le taux de subvention est de 40% limité à :

> 200 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime de minimis,
> 800 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime temporaire covid si l’entreprise y est éligible.

 

Au-delà des limites imposées par ces deux régimes d’aide, les PME peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :

  • 20% pour les petites entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
  • 10% pour les moyennes entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

 

Comment bénéficier de l’aide à l’investissement ?

Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Pour une entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide à l’investissement, le processus de demande se déroule en deux étapes :

 

  • Avant de commander son bien, l’entreprise fait une demande de subvention auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de subvention. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible envoie à l’entreprise une notification d’attribution d’aide.

 

  • Après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible verse l’aide à l’entreprise.
    Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.

 

Date limite de dépôt des demandes de subvention
Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31/12/2020.
Calendrier lié au régime Covid : les entreprises éligibles à l’aide du régime temporaire covid doivent adresser à l’ASP leur dossier (formulaire et pièces justificatives dont l’attestation de déclaration d’aide covid) avant le 15/12/2020

 

Pour faciliter l’instruction, vous pouvez adresser par mail à l’adresse suivante : [email protected], un dossier complet scanné pièces par pièces.

L’envoi postal du formulaire de demande d’aide original signé reste obligatoire et nécessaire pour pouvoir établir la notification d’attribution d’aide.

Adresse postale pour déposer votre dossier de demande de subvention puis de demande de paiement
Agences de services et de paiement
Direction régionale Normandie
Industrie du Futur-
8-10 rue Bailey
CS 25273
14052 CAEN cedex 4

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante [email protected]

 

Nos experts  restent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches

Newsletter n°17
13/11/2020 -

[email protected]

Information

Editor :

Animatrice du Club Ecobiz Ressources humaines, management et stratégie

Published