Publié le 26 avril 2024
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Réglementation CSRD : modalités et zoom sur la matrice de double matérialité

  • La directive européenne sur la communication d'informations en matière de durabilité des entreprises, dite CSRD, est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Elle représente une avancée majeure en matière de transparence et de promotion de pratiques commerciales et organisationnelles durables.

    Ses deux objectifs principaux sont l’harmonisation des pratiques de reporting à l’échelle européenne et l’orientation des flux économiques vers des organisations plus responsables.

    Succédant à la NFRD et la DPEF en France, l’application progressive de la CSRD devrait concerner d’ici à 2028, 50 000 entreprises sur le territoire européen.

    Les entreprises concernées sont celles cochant certains critères d’obligations sur le calendrier d’application progressif. Cependant la directive étant une réglementation récente, elle est sujette à diverses modifications.

    De ce fait, contrairement à ce qui avait été précédemment annoncé, deux seuils d'obligations ont été modifiés le 28 février dernier (Décret n° 2024-152).

    Dès 2025, ce sont donc les grandes entreprises non cotées dépassant au moins deux des trois seuils suivant qui vont être concernées par la publication d’un rapport de durabilité :

    - Plus de 250 salariés

    - Plus de 50 millions € de chiffres d'affaires au lieu de 40

    - Plus de 25 millions € de total de bilan au lieu de 20

    Aucune autre modification sur les seuils d’obligation n’a pour le moment été recensée, mais pour rappel, à partir de 2026, ce sont les PME cotées dépassant deux des trois seuils cités ci-après qui seront soumises à la publication d’un rapport de durabilité :

    - Plus de 10 salariés

    - Plus de 700 000€ de chiffres d'affaires

    - Plus de 350 000€ de total de bilan

    Enfin, la CSRD impose des obligations précises en termes de publication et de contenu du rapport de durabilité. Celui-ci devra être intégré au rapport annuel ou de gestion et devra contenir une analyse de double matérialité et les enjeux de l’entreprise présentés en lien avec les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standard) basées sur les trois thématiques ESG (environnement, social, gouvernance).

    Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger les fiches pratiques rédigées par le réseau Enterprise Europe Network (EEN) :

    • la fiche réglementaire CSRD
    • la fiche pratique sur l’analyse de double matérialité

    (Autorisez les pop-up afin de remplir le formulaire de téléchargement gratuit)

    Source : Grex / EEN Grenoble - mars 2024

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