Procédure d’achats en franchise de TVA (art 275 du C.G.I.)

Rappel du principe et Nouveautés

(Instruction fiscale n°3 A-2-04 publiée au B.O.I. n°126 du 6 août 2004)

I. Rappel du principe et du fonctionnement :

Afin de leur éviter une avance de trésorerie, l’article 275 du C.G.I. autorise les entreprises assujetties exportatrices à recevoir ou à importer, en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, les biens (en l’état ou après transformation)  destinés à faire l’objet,

        -        d’une livraison à l’exportation,

-          d’une livraison intracommunautaire exonérée ( au sens de l’article 262 ter I du C.G.I.),

-          d’une livraison dont le lieu est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui relève du régime des ventes à distance ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur,

ainsi que les services portant sur ces biens.

Bénéficiaires :

Pour bénéficier des dispositions de l’art 275 du C.G.I., les conditions suivantes sont exigées :

-          être assujetti à la T.V.A.,

-          être exportateur direct et en principe avoir exporté l’année précédente.

A noter que les nouveaux exportateurs bien que ne disposant pas de références à des exportations réalisées l’année précédente, peuvent néanmoins être autorisés par le service local des impôts à s’approvisionner en franchise de TVA  sous certaines conditions et sur présentation d’une caution.

Formalités :

Pour recourir à cette procédure, les assujettis doivent solliciter auprès du centre des impôts dont ils dépendent l’obtention d’un contingent d’achat en franchise de T.V.A.

Il s’agit d’un contingent global qui peut être utilisé aussi bien à l’import que pour l’acquisition intracommunautaire de marchandises ou encore l’achat en régime intérieur (auprès de fournisseurs français) de biens destinés à être exportés ou à faire l’objet d’une livraison intracommunautaire.

Le contingent est en principe déterminé chaque année en fonction des ventes à l’exportation vers des pays tiers et des livraisons intracommunautaires de produits taxables effectuées par l’entreprise au cours de l’année précédente.

Les exportateurs peuvent retenir comme année de référence soit l’année civile précédente, soit les douze derniers mois lorsqu’il apparaît, en cours d’année, que les ventes à l’étranger effectuées pendant cette période sont plus élevées que celle de l’année précédente.

Pour pouvoir procéder à des achats en franchise, les exportateurs doivent adresser à leurs fournisseurs (en principe avant la livraison des marchandises ou la facturation des services) une attestation visée par le service local des impôts dont ils dépendent.

Cette attestation doit être établie en double exemplaire : un exemplaire visé par le service des impôts est restitué à l’exportateur qui doit l’adresser à son fournisseur pour permettre à celui-ci de justifier du non paiement de la TVA ; l’autre exemplaire est conservé par le service des impôts.

Elle doit certifier que les produits commandés sont destinés à être exportés (en l’état ou après transformation) ou que les services commandés portent directement sur ces produits. Elle doit également comporter l’engagement d’acquitter la T.V.A. au cas où ces produits  ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.

Les entreprises qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de T.V.A. n’adressent pas cette attestation à leurs fournisseurs mais doivent la conserver à l’appui de leur comptabilité.

Le bénéfice de la franchise à l’importation est subordonné à la présentation au service des douanes des AI2 visés par les services fiscaux.

La documentation administrative de base n°3A-3252 prévoit pour les entreprises à jour de leurs obligations fiscales qui s’approvisionnent auprès de nombreux fournisseurs (français ou étrangers) de faire une demande justifiée annuelle auprès du service local des impôts pour être dispensées de faire viser l’attestation en question.

L’instruction de la D.G.I. n° 3-A1-00 du 21/2/00 a permis à ces entreprises de bénéficier de la dispense de visa automatiquement , c’est à dire sans avoir à en formuler la demande. Il faut cependant avoir déjà bénéficié d’une dispense de visa au titre de l’année précédente.

Les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices restent soumises à l’obligation du visa et donc à l’obligation de chiffrage des attestations.

II. Nouveautés :

La procédure d’obtention et de gestion du contingent d’achats en franchise de taxe a été modifiée et simplifiée par l’instruction n°3 A-2-04 publiée au B.O.I. n°126 du 6 août 2004.

Elle permet désormais d’alléger, grâce à deux nouvelles dispositions, les obligations auxquelles les assujettis dispensés de visa sont soumis en matière d’achats en franchise de T.V.A. :

Pour les assujettis dispensés de visa  - Obligation de chiffrage des attestations :

Les assujettis dispensés du visa de leurs attestation d’achats en franchise et de leur avis d’importation AI2 ne sont plus tenus de chiffrer les attestations d’achats en franchise qu’ils remettent à leurs fournisseurs. Les attestations doivent néanmoins comporter les mentions obligatoires prévues à l’art 275-I du C.G.I. et faire mention aux lieu et place du visa de la référence à la décision administrative accordant la dispense.

Les assujettis soumis à l’obligation de visa doivent, quant à eux, continuer à chiffrer les attestations qu’ils délivrent. Cet élément permet en effet au service des impôts qui a octroyé le contingent d’achats en franchise de vérifier que les attestations correspondent au montant accordé.

Pour les assujettis dispensés de visa  - Etat récapitulatif annuel des achats en franchise :

L’instruction de la D.G.I. n° 3-A1-00 du 21/2/00 (voir ci-dessus) prévoyait que la dispense de visa pouvait être renouvelée sans demande expresse de l’entreprise lorsque celle-ci avait déjà bénéficié d’une dispense de visa au titre de l’année précédente et à condition qu’elle ait déposé auprès du service des impôts, avant le 20 janvier de l’année, le relevé d’achats en franchise de l’année précédente.

Désormais, cette dernière obligation est supprimée.