Deux textes européens publiés le 27 octobre 2010 modifient les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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Il comporte notamment dans son chapitre 2 des précisions sur :
- les biens et technologies qu’il est interdit de vendre directement ou indirectement en Iran.
- les biens et technologies pour lesquelles une autorisation préalable à l’exportation est nécessaire (= licence délivrée par le service des biens à double usage du Ministère de l’Economie)
L'article 21 contient des informations relatives aux transferts de fonds en provenance ou à destination de l'Iran.
Pour mémoire, les transferts de fonds en provenance ou à destination de l’Iran de plus de 40 000 euros sont soumis à une autorisation préalable.
Les transferts de fonds supérieurs à 10 000 euros devront faire l’objet d’une notification.
L’autorité française compétente pour les notifications et autorisations préalables définies à l'article 21 est la direction générale du Trésor
Le formulaire pour les autorisations préalables est le formulaire disponible au point 3 de la page suivant :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgtpe/sanctions/procedureiran.htm
A ce jour (le 09/11/2010), les notifications sont le fait des établissements bancaires.
Enfin, ce règlement comporte également des dispositions sur les personnes physiques ou morales dont les fonds sont gelés.
2. La décision européenne 2010/644
Elle modifie la liste des personnes soumises à des mesures restrictives.
N’hésitez pas à nous transmettre toute question relative à ces nouvelles mesures restrictives à l’encontre de l’Iran par mail ou sur le forum Grex Ecobiz.
Contacts :
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